Conditions générales de l'assurance annulation
Assureur : MONDIAL ASSISTANCE INTERNATIONAL AG, French BranchTour Gallieni II - 36, avenue du Général de Gaulle
93175 Bagnolet Cedex
75017 PARIS
Conditions Générales
Les garanties de votre contrat, à l'exception des garanties d'assistance, sont régies par le Code des Assurances.
Votre contrat se compose des présentes Conditions Générales, complétées par vos Conditions Particulières.
Parmi les garanties définies ci-après, celles que vous avez choisies figurent dans vos Conditions Particulières, selon la formule que vous avez souscrite et pour laquelle vous avez acquitté la prime correspondante.
Ces garanties s'appliquent à tous les voyages, privés d'une durée maximum de 2 mois consécutifs vendus par l'organisme ou l'intermédiaire habilité auprès duquel ce contrat est souscrit.
Lisez attentivement vos Conditions Générales. Elles vous précisent nos droits et obligations respectifs et répondent aux questions que vous vous posez.
DÉFINITIONS
Certains termes sont fréquemment utilisés dans nos contrats d'assurance. Nous vous indiquons ci-après la signification qu'il convient de leur donner.
* DÉFINITION DES INTERVENANTS AU CONTRAT ASSURÉ:
- le souscripteur,
- les personnes désignées dans vos Conditions Particulières, à condition que leur domicile fiscal et légal soit situé en Europe.
NOUS : MONDIAL ASSISTANCE INTERNATIONAL AG, c'est à dire l'assureur auprès duquel vous avez souscrit votre contrat d'assurance.
SOUSCRIPTEUR : le signataire des Conditions Particulières qui s'engage, de ce fait, à régler la prime d'assurance.
VOUS : la ou les personnes assurées.
* DÉFINITION DES TERMES D'ASSURANCE
ÉTRANGER : tout pays à l'exception du pays où vous êtes domicilié ou citoyen,
EUROPE : Union Européenne (y compris les collectivités territoriales d'outre-mer suivantes : Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion), Liechtenstein, les Principautés de Monaco et d'Andorre, Saint-Marin, Suisse, Vatican.
FRANCHISE : part du préjudice laissée à votre charge dans le règlement du sinistre. Les montants de franchise se rapportant à chaque garantie sont précisés au tableau des montants de garanties et des franchises.
LIMITE PAR EVENEMENT : montant maximum garanti pour un même événement donnant lieu à sinistres, quel que soit le nombre d'assurés au contrat.
ORGANISME HABILITé : professionnels du voyage, professionnels du transport, associations, comités d'entreprise.
PRESCRIPTION : période au-delà de laquelle aucune réclamation n'est plus recevable.
SINISTRE : toutes les conséquences dommageables d'un événement entraînant l'application de l'une des garanties souscrites. Constitue un seul et même sinistre l'ensemble des dommages procédant d'une même cause initiale.
SUBROGATION : action par laquelle nous nous substituons dans vos droits et actions contre l'éventuel responsable de vos dommages afin d'obtenir le remboursement des sommes que nous vous avons réglées à la suite d'un sinistre.
TIERS : toute personne physique ou morale, à l'exclusion :
- de la personne assurée,
- des membres de sa famille,
- des personnes l'accompagnant,
- de ses préposés, salariés ou non, dans l'exercice de leurs fonctions.
VOYAGE : voyage ou séjour d'une durée maximum de deux mois, prévu pendant la période de validité du présent contrat, et organisé, vendu ou fourni par l'organisme ou l'intermédiaire habilité auprès duquel ce contrat est souscrit.
Au titre de la garantie << Annulation >> :
CATASTROPHE NATURELLE : événement provoqué par l'intensité anormale d'un agent naturel.
FRAIS DE SERVICE : frais exigés lors de la réservation du voyage par l'organisme ou l'intermédiaire habilité et correspondant à l'élaboration du dossier de voyage.
INCAPACITé TEMPORAIRE : perte limitée dans le temps de la capacité fonctionnelle d'une personne, impliquant, au jour de l'annulation, la cessation de toute activité y compris professionnelle, et ayant donné lieu à une constatation et un suivi par un médecin, ainsi qu'à l'observation d'un traitement médicamenteux.
TERRITORIALITé DE VOTRE CONTRAT
La garantie de votre contrat s'applique dans le monde entier.
TABLEAU DES MONTANTS DE GARANTIES ET DES FRANCHISES ANNULATION :
* Suite à la survenance d'un événement prévu par le contrat : Remboursement des frais d'annulation selon le barème prévu aux conditions générales de vente. Franchise de 30€ par personne assurée.
* Suite à la modification de la date des congés par l'employeur ou suite au vol des papiers d'identité : dans les limites suivantes : 6 500 € par personne assurée,
32 000 € par événement, quel que soit le nombre de personnes assurées. Franchise de 25% du montant des frais d'annulation garanti avec un minimum de 30 €, par personne assurée.
LES EXCLUSIONS COMMUNES à TOUTES LES GARANTIES
Outre les exclusions particulières figurant au niveau de chaque garantie, nous n'assurons jamais les conséquences des circonstances et événements suivants :
1. la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les mouvements populaires, les grèves, les prises d'otage, la manipulation d'armes ;
2. votre participation volontaire à des paris, crimes ou rixes, sauf cas de légitime défense ;
3. tout effet d'origine nucléaire ou causé par toute source de rayonnement ionisant ;
4. vos actes intentionnels et fautes dolosives, y compris le suicide et la tentative de suicide;
5. votre consommation d'alcool, de drogue et de toute substance stupéfiante mentionnée au Code de la Santé publique, non prescrite médicalement ;
6. les événements dont la responsabilité pourrait incomber soit à l'organisateur de votre voyage en application des titres VI et VII de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités d'organisation et de vente de séjours, soit au transporteur, notamment en raison de sécurité aérienne et/ou de sur-réservation ;
7. votre refus d'embarquer sur le vol initialement prévu par l'organisme habilité.
LES GARANTIES DE VOTRE CONTRAT
ANNULATION
1. L'OBJET DE LA GARANTIE
Lorsque vous annulez votre réservation, l'organisme ou l'intermédiaire habilité de votre voyage peut maintenir à votre charge tout ou partie du prix des prestations, appelés frais d'annulation ; ces frais sont d'autant plus élevés que la date de départ est proche. Ils sont calculés selon un barème précisé dans les Conditions Générales de vente de votre voyage.
Nous vous remboursons le montant des frais d'annulation facturés, sous déduction de la franchise dont le montant figure au tableau des montants de garanties et des franchises.
2. LES éVéNEMENTS GARANTIS EN CAS D'ANNULATION
L'annulation, notifiée avant votre départ, doit être consécutive à la survenance, postérieurement à la souscription de l'assurance, de l'un des événements suivants empêchant formellement votre départ.
2.1. Une incapacité temporaire ou permanente de :
* vous-même, votre conjoint de droit ou de fait, vos ascendants ou descendants,
* vos frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, belles-filles, beaux-pères, belles-mères, tuteur légal, ainsi que la personne placée sous votre tutelle,
* votre remplaçant professionnel, désigné lors de la souscription du présent contrat,
* la personne désignée lors de la souscription du présent contrat, chargée, pendant votre voyage, de garder ou d'accompagner en voyage vos enfants mineurs ou la personne handicapée vivant sous votre toit,
directement consécutive :
* à une maladie ou à un accident,
* aux complications de grossesse jusqu'à la 28ème semaine,
Il appartient à l'assuré de prouver tous les éléments constitutifs de l'incapacité temporaire ou de l'incapacité permanente telle que définie dans le présent contrat. Si vous ne pouvez établir par ceux-ci, la survenance au moment de l'annulation de l'incapacité temporaire ou permanente, nous pouvons refuser votre demande.
2.2. Le décès de :
* vous-même, votre conjoint de droit ou de fait, vos ascendants ou descendants,
* vos frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, belles-filles, beaux-pères, belles-mères, tuteur légal, ainsi que la personne placée sous votre tutelle,
* votre remplaçant professionnel, désigné lors de la souscription du présent contrat,
* la personne désignée lors de la souscription du présent contrat, chargée, pendant votre voyage, de garder ou d'accompagner en voyage vos enfants mineurs ou la personne handicapée vivant sous votre toit,
2.3. Des dommages matériels graves consécutifs à :
* un cambriolage,
* un incendie,
* un dégât des eaux,
* un événement climatique,
nécessitant impérativement votre présence sur place au jour prévu pour votre départ, pour la mise en œuvre des mesures conservatoires et des démarches administratives, et atteignant à plus de 50% :
* votre résidence principale ou secondaire,
* votre exploitation agricole,
* vos locaux professionnels si vous êtes artisan, commerçant, dirigeant d'entreprise ou si vous exercez une profession libérale.
2.4. Votre convocation pour une greffe d'organe pendant la durée du séjour.
2.5. Une contre indication de vaccination, des suites de vaccination ou une impossibilité médicale de suivre un traitement préventif nécessaire pour la destination de votre voyage, à condition que celle-ci ait fait l'objet d'un avis médical favorable matérialisé préalablement à la réservation du voyage.
2.6. Des dommages graves à votre véhicule survenant dans les 48 heures précédant votre départ, dans la mesure où celui-ci ne peut plus être utilisé pour vous rendre sur votre lieu de séjour final.
2.7. Votre licenciement économique ou celui de votre conjoint, à condition que la procédure n'ait pas été engagée au jour de la souscription du présent contrat.
2.8. L'obtention d'un emploi de salarié ou d'un stage rémunéré, prenant effet avant ou pendant les dates prévues pour votre voyage, alors que vous étiez inscrit au chômage et à condition qu'il ne s'agisse pas d'un cas de prolongation ou de renouvellement de contrat, ni d'une mission fournie par une entreprise de travail temporaire.
2.9. La modification de la date de vos congés payés par votre employeur. Cette garantie est accordée aux collaborateurs salariés, à l'exclusion des artisans, des commerçants, des membres d'une profession libérale, des dirigeants ou des représentants légaux d'entreprise. Ces congés, correspondant à un droit acquis, doivent avoir fait l'objet d'un accord préalable à l'inscription au voyage de la part de l'employeur.
L'indemnité est réglée déduction faite de la franchise spécifique figurant au tableau des montants de garanties et des franchises. Cette franchise s'applique également aux personnes inscrites au voyage en même temps que vous.
Cette garantie ne s'applique pas quand le souscripteur du présent contrat est l'entreprise qui modifie les congés.
2.10. Votre convocation à caractère impératif, imprévisible et non reportable devant un tribunal, en tant que témoin ou juré d'assises.
2.11. Votre convocation à un examen de rattrapage dans le cadre d'études supérieures, à une date se situant pendant la durée de votre voyage assuré et à condition que l'échec à l'examen n'ait pas été connu au moment de la souscription du présent contrat.
2.12. Le refus de visa touristique par les autorités du pays de votre voyage, à condition que vous n'ayez préalablement déposé aucune demande qui aurait été refusée par ces autorités pour un précédent voyage et que vos démarches, effectuées dans un délai suffisant, leur aient permis de prendre position antérieurement à votre départ, et sous réserve que vous respectiez les contraintes exigées par les autorités administratives de ce pays.
2.13. Le vol, dans les 48 heures précédant votre départ, de vos papiers d'identité (passeport, carte d'identité) indispensables au(x) passage(s) en douane prévu(s) au cours de votre voyage, à condition que les démarches pour leur renouvellement soient effectuées dans un délai de 15 jours suivant le vol.
L'indemnité est réglée déduction faite de la franchise spécifique figurant au tableau des montants de garanties et des franchises. Cette franchise s'applique également aux personnes inscrites au voyage en même temps que vous.
2.14. Votre mutation professionnelle, non disciplinaire, imposée par votre employeur, vous obligeant à déménager pendant la durée de votre voyage ou, au plus tard, 8 jours avant et à condition que la mutation n'ait pas été connue au moment de la souscription du présent contrat.
2.15. Votre convocation pour une adoption d'enfant pendant la durée de votre voyage, à condition que la convocation n'ait pas été connue de vous au moment de la souscription du présent contrat.
2.16. L'annulation, pour l'un des événements mentionnés ci-dessus (articles 2.1. à 2.15. ), d'une ou plusieurs personnes inscrites en même temps que vous et assurées au titre du présent contrat si, du fait de ce désistement, vous devez voyager seul ou à deux.
Cependant, pour les personnes faisant partie du même foyer fiscal, toutes les personnes assurées du foyer fiscal sont couvertes au titre de la garantie << Annulation >>.
IMPORTANT :
En matière de location, notre garantie est accordée à la condition que la location soit totalement libérée.
L'ensemble des prestations touristiques couvertes par le présent contrat, qu'elles soient complémentaires ou successives, constitue un seul et même voyage, pour lequel il n'est retenu qu'une seule date de départ : celle mentionnée par l'organisme ou l'intermédiaire habilité de votre voyage comme marquant le début des prestations assurées.
3. LE RETARD DE DéPART
Si votre empêchement est consécutif à l'un des événements mentionnés ci-dessus et ne provoque qu'un retard de départ, nous vous permettons de rejoindre votre destination initiale de voyage, si votre titre de transport n'est pas revalidable.
Vous devez nous informer immédiatement, sous peine de non garantie. Nous nous chargeons d'organiser votre nouveau départ.
Cette garantie est limitée au montant des frais que nous aurions pris en charge si vous aviez annulé votre voyage le jour où vous avez eu connaissance de l'empêchement.
Vous devez nous restituer les titres de transport non utilisés.
4. LE MONTANT DE LA GARANTIE
Nous vous remboursons, dans la limite des montants indiqués au tableau des montants de garanties et des franchises, le montant des frais d'annulation facturés par l'organisme ou l'intermédiaire habilité de votre voyage, en application du barème contractuel figurant dans ses Conditions Générales de vente.
Les frais d'annulation facturés sont remboursés dans les limites indiquées au tableau des montants de garanties et des franchises par personne assurée, sans toutefois dépasser le plafond par événement.
Les taxes d'aéroport, les frais de pourboire, de visa et les autres frais en dehors des frais de service, ainsi que la prime versée en contrepartie de la souscription du présent contrat ne sont pas remboursables.
Notre indemnisation est toujours limitée au montant des frais qui vous auraient été facturés si vous aviez informé l'organisme ou l'intermédiaire habilité, le jour de la survenance de l'événement.
5. LES EXCLUSIONS DE GARANTIE
Outre les exclusions communes à l'ensemble des garanties, sont également exclues les conséquences des circonstances et événements suivants :
5.1. les maladies ou accidents ayant fait l'objet d'une première constatation, d'un traitement, d'une rechute, d'une aggravation ou d'une hospitalisation entre la date de réservation de votre voyage et la date de souscription du présent contrat ;
5.2. les pathologies non stabilisées ayant fait l'objet d'une constatation ou d'un traitement dans les 30 jours précédant la réservation du séjour ;
5.3. la grossesse et/ou ses complications, au-delà de la 28ème semaine et, dans tous les cas, l'interruption volontaire de grossesse, l'accouchement, les fécondations in vitro ;
5.4. l'oubli de vaccination ou de traitement préventif nécessaire pour la destination de votre voyage ;
5.5. les épidémies, la situation sanitaire locale, la pollution, les événements météorologiques ou climatiques ;
5.6. les catastrophes naturelles survenant à l'étranger ayant pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel et celles faisant l'objet de la procédure visée par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 ;
5.7. les procédures pénales dont vous feriez l'objet ;
5.8. tout événement survenu entre la date de réservation de votre voyage et la date de souscription du présent contrat.
6. CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE EN CAS D'ANNULATION
Vous devez aviser le Cabinet CHAUBET COURTAGE, par lettre recommandée, dès que vous en êtes informé.
Si le Cabinet CHAUBET COURTAGE ne vous a pas encore payé, vous devez reprendre possession de ces objets. Le Cabinet CHAUBET COURTAGE n'est alors tenu qu'au paiement des détériorations ou manquants éventuels, si la garantie vous est acquise.
Si le Cabinet CHAUBET COURTAGE vous a déjà payé, vous pouvez opter :
- soit pour le délaissement,
- soit pour la reprise moyennant restitution au Cabinet CHAUBET COURTAGE de l'indemnité que vous avez reçue sous déduction des détériorations ou manquants. Si vous n'avez pas choisi dans un délai de 15 jours, le Cabinet CHAUBET COURTAGE considère que vous optez pour le délaissement.
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
1. LES MODALITéS DE SOUSCRIPTION, DE PRISE D'EFFET ET DE CESSATION DES GARANTIES
Le contrat doit être souscrit :
* la garantie << Annulation >> : le jour même de la réservation ou au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant la réservation.
La garantie prends effet le lendemain à midi du paiement de la prime et cesse dès le début de votre séjour.
2. LES ASSURANCES CUMULATIVES
Si vous êtes couvert pour les mêmes garanties auprès d'autres assureurs, vous devez nous en informer et nous communiquer leurs coordonnées ainsi que l'étendue de leurs garanties, conformément à l'article L 121-4 du Code des Assurances.
Vous pouvez obtenir l'indemnisation de vos dommages en vous adressant à l'assureur de votre choix.
3. LA SUBROGATION DANS VOS DROITS ET ACTIONS
En contrepartie du paiement de l'indemnité et à concurrence du montant de celle-ci, nous devenons bénéficiaires des droits et actions que vous possédiez contre tout responsable du sinistre, conformément à l'article L 121-12 du Code des Assurances.
Si nous ne pouvons plus exercer cette action, par votre fait, nous pouvons être déchargés de tout ou partie de nos obligations envers vous.
4. LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE FAUSSE DéCLARATION à LA SOUSCRIPTION
Toute réticence ou fausse déclaration, toute omission ou inexactitude dans la déclaration du risque est sanctionnée dans les conditions prévues par les articles L 113-8 et L 113-9 du Code des Assurances :
* en cas de mauvaise foi de votre part :
par la nullité du contrat ;
* si votre mauvaise foi n'est pas établie :
par une réduction de l'indemnité en proportion de la prime payée par rapport à la prime qui aurait été due si le risque avait été complètement et exactement déclaré.
5. LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE FAUSSE DéCLARATION INTENTIONNELLE DE VOTRE PART AU MOMENT DU SINISTRE
Toute fraude, réticence ou fausse déclaration intentionnelle de votre part sur les circonstances ou les conséquences d'un sinistre entraîne la perte de tout droit à prestation ou indemnité pour ce sinistre.
6. LA PRESCRIPTION
Toute action dérivant du contrat d'assurance est prescrite par un délai de 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance, dans les conditions fixées aux articles L 114-1 et L 114-2 du Code des Assurances.
La prescription s'interrompt notamment par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception par notre société à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à notre société en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ou par la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre.
7. L'éVALUATION DES DOMMAGES
Les causes et conséquences du sinistre sont estimées de gré à gré, à défaut par une expertise amiable, sous réserve de nos droits respectifs.
Chacun de nous désigne un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d'accord, ils s'adjoignent un troisième expert : les trois experts opèrent en commun et à la majorité des voix.
Faute par l'un d'entre nous de nommer son expert ou par les deux experts de s'entendre sur le choix du troisième expert, la désignation est effectuée par le président du Tribunal de Grande Instance du lieu du domicile du souscripteur.
Cette désignation est faite sur simple requête signée de nous ou de l'un d'entre nous seulement, l'autre ayant été convoqué par lettre recommandée.
Chacun paye les frais et honoraires de son expert et, s'il y a lieu, par moitié les honoraires du tiers expert.
8. L'ADRESSE de MONDIAL ASSISTANCE INTERNATIONAL AG
MONDIAL ASSISTANCE INTERNATIONAL AG fait élection de domicile au siège de sa succursale en France
Tour Gallieni II
36, avenue du Général de Gaulle
93175 BAGNOLET Cedex
Les contestations qui pourraient être élevées contre MONDIAL ASSISTANCE INTERNATIONAL AG, à l'occasion du présent contrat, sont exclusivement soumises aux tribunaux français compétents et toutes notifications devront être faites à l'adresse indiquée ci-dessus.
9. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification de toute information vous concernant, qui figurerait dans nos fichiers, en vous adressant à notre siège en France.
10. L'AUTORITé DE CONTRÔLE
L'organisme chargé du contrôle de MONDIAL ASSISTANCE INTERNATIONAL AG, est l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Contrat n° 303643
A effet du 13/12/08
