Conseils, dommages et vols
Assureur : MONDIAL ASSISTANCE INTERNATIONAL AG, French BranchTour Gallieni II - 36, avenue du Général de Gaulle
93175 Bagnolet Cedex
Conditions Générales
Les garanties de votre contrat, à l'exception des garanties d'assistance, sont régies par le Code des Assurances.
Votre contrat se compose des présentes Conditions Générales, complétées par vos Conditions Particulières.
Parmi les garanties définies ci-après, celles que vous avez choisies figurent dans vos Conditions Particulières, selon la formule que vous avez souscrite et pour laquelle vous avez acquitté la prime correspondante.
Ces garanties s'appliquent à tous les voyages, privés ou professionnels, d'une durée maximum de 2 mois consécutifs vendus par l'organisme ou l'intermédiaire habilité auprès duquel ce contrat est souscrit.
Lisez attentivement vos Conditions Générales. Elles vous précisent nos droits et obligations respectifs et répondent aux questions que vous vous posez.
DÉFINITIONS
Certains termes sont fréquemment utilisés dans nos contrats d'assurance. Nous vous indiquons ci-après la signification qu'il convient de leur donner.
* DÉFINITION DES INTERVENANTS AU CONTRAT
ASSURÉ :
- le souscripteur,
- les personnes désignées dans vos Conditions Particulières,à condition que leur domicile fiscal et légal soit situé en Europe.
NOUS : MONDIAL ASSISTANCE INTERNATIONAL AG, c'est à dire l'assureur auprès duquel vous avez souscrit votre contrat d'assurance.
SOUSCRIPTEUR : le signataire des Conditions Particulières qui s'engage, de ce fait, à régler la prime d'assurance.
VOUS : la ou les personnes assurées.
* DÉFINITION DES TERMES D'ASSURANCE
ÉTRANGER : tout pays à l'exception du pays où vous êtes domicilié ou citoyen.
EUROPE : Union Européenne (y compris les collectivités territoriales d'outre-mer suivantes : Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion), Liechtenstein, les Principautés de Monaco et d'Andorre, Saint-Marin, Suisse, Vatican.
FRANCE : France métropolitaine (Corse comprise), Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion.
FRANCHISE : part du préjudice laissée à votre charge dans le règlement du sinistre. Les montants de franchise se rapportant à chaque garantie sont précisés au tableau des montants de garanties et des franchises.
LIMITE PAR EVENEMENT : montant maximum garanti pour un même événement donnant lieu à sinistres, quel que soit le nombre d'assurés au contrat.
ORGANISME HABILITÉ : professionnels du voyage, professionnels du transport, associations, comités d'entreprise.
PRESCRIPTION : période au-delà de laquelle aucune réclamation n'est plus recevable.
SINISTRE : toutes les conséquences dommageables d'un événement entraînant l'application de l'une des garanties souscrites. Constitue un seul et même sinistre l'ensemble des dommages procédant d'une même cause initiale.
SUBROGATION : action par laquelle nous nous substituons dans vos droits et actions contre l'éventuel responsable de vos dommages afin d'obtenir le remboursement des sommes que nous vous avons réglées à la suite d'un sinistre.
TIERS : toute personne physique ou morale, à l'exclusion :
- de la personne assurée,
- des membres de sa famille,
- des personnes l'accompagnant,
- de ses préposés, salariés ou non, dans l'exercice de leurs fonctions.
VOYAGE : voyage ou séjour d'une durée maximum de deux mois, prévu pendant la période de validité du présent contrat, et organisé, vendu ou fourni par l'organisme ou l'intermédiaire habilité auprès duquel ce contrat est souscrit.
- Au titre de la garantie << Dommages aux bagages >> :
ACCIDENT : tout événement soudain, imprévu et extérieur à la victime ou à la chose endommagée, constituant la cause du dommage.
ACCIDENT CORPOREL : toute atteinte corporelle non intentionnelle, provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure.
ACCIDENT GRAVE : toute atteinte temporaire ou définitive à votre intégrité physique, constatée médicalement, impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre et ayant nécessité un suivi et une surveillance médicale matérialisée.
BIENS DE PREMIÈRE NÉCESSITÉ : effets vestimentaires et de toilette vous permettant de faire face temporairement à l'indisponibilité de vos effets personnels.
OBJETS DE VALEUR : sont considérés comme des objets de valeur, les bijoux, les objets façonnés avec du métal précieux, les pierres précieuses, les perles, les montres, les fourrures, les fusils de chasse, le matériel photographique, cinématographique, informatique et téléphonique mobile, le matériel d'enregistrement et de reproduction de son, d'image, ainsi que les accessoires de ces matériels, les objets autres que les vêtements d'une valeur unitaire supérieure à 500 €.
VÉTUSTÉ : dépréciation de la valeur d'un bien causée par le temps, l'usage ou ses conditions d'entretien au jour du sinistre.
- Au titre de la garantie << Responsabilité civile sport >> :
ACCIDENT : tout événement soudain, imprévu et extérieur à la victime ou à la chose endommagée, constituant la cause du dommage.
ACTIVITÉ DE LOISIR : toute pratique d'un sport ou d'un loisir à titre amateur dans le cadre d'un stage ou d'un forfait d'activité de sport ou de loisir. N'est pas considérée comme une activité de loisir, toute compétition à titre amateur ou professionnel, organisée sous l'égide d'une fédération sportive.
AYANT DROIT : personne bénéficiant de prestations versées, non à titre personnel, mais du fait de ses liens avec l'assuré.
DOMMAGE CORPOREL : toute atteinte corporelle (blessure, décès) subie involontairement par une personne physique.
DOMMAGE IMMATÉRIEL CONSÉCUTIF : tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service rendu par une personne ou par un bien, de la perte d'un bénéfice et qui est la conséquence directe ou indirecte d'un dommage corporel ou matériel.
DOMMAGE MATÉRIEL : toute détérioration ou destruction accidentelle d'un bien, ainsi que tout dommage subi par un animal domestique.
RESPONSABILITÉ CIVILE : obligation de réparer les conséquences d'un dommage causé à un tiers par son fait ou du fait des personnes dont on est responsable ou du fait des choses dont on a la garde.
- Au titre de la garantie << Interruption de Ski - Extension Neige >> :
ACTIVITÉ DE LOISIR : toute pratique d'un sport ou d'un loisir à titre amateur dans le cadre d'un stage ou d'un forfait d'activité de sport ou de loisir. N'est pas considérée comme une activité de loisir, toute compétition à titre amateur ou professionnel, organisée sous l'égide d'une fédération sportive.
INCAPACITÉ TEMPORAIRE : perte limitée dans le temps de la capacité fonctionnelle d'une personne, constatée médicalement, impliquant la cessation de toute activité y compris professionnelle, et ayant donné lieu à une constatation et un suivi par un médecin, ainsi qu'à l'observation d'un traitement médicamenteux.
TERRITORIALITÉ DE VOTRE CONTRAT
Les garanties s'appliquent dans le pays ou les pays visités pendant le voyage organisé par le souscripteur et qui sont mentionnés au bulletin d'inscription au voyage.
TABLEAU DES MONTANTS DE GARANTIES ET DES FRANCHISES
1. DOMMAGES AUX BAGAGES
• Disparition et/ou détérioration accidentelles des bagages, objets et effets personnels, y compris le matériel de ski :
• Indemnisation en valeur de remplacement, sous déduction de la vétusté, dans la limite de 1 800 € par personne assurée et par sinistre
• Le montant maximum de la garantie << Dommages aux bagages >>, y compris le << Vol des objets de valeur >> est de 1 800 € par personne assurée
• Franchises ou seuils d'intervention : Par personne assurée et par sinistre : 30 €
• Vol des objets de valeur :
• Indemnisation en valeur de remplacement, sous déduction de la vétusté, dans la limite de 50% du montant de la garantie << Dommages aux bagages >>, par personne assurée et par sinistre
• Franchises ou seuils d'intervention : Par personne assurée et par sinistre : 30 €
2. ASSISTANCE AUX PERSONNES
• Assistance Rapatriement :
• organisation et prise en charge de votre retour ou de votre transport vers un établissement hospitalier : Frais réels
• organisation et prise en charge du retour d'un accompagnant assuré et des enfants mineurs : Billet aller/retour
• Franchises ou seuils d'intervention : Néant
• Hospitalisation sur place :
• prise en charge des frais permettant à un membre de votre famille de se rendre à votre chevet : trajet aller/retour ?Frais réels
• Franchises ou seuils d'intervention : Néant
• Frais médicaux et d'hospitalisation à l'étranger :
• remboursement des frais restant à votre charge (hors frais dentaires) : 30 500€ (par personne assurée et par période d'assurance). Franchises ou seuils d'intervention: 30 €
• remboursement des frais dentaires d'urgence : 300€ (par personne assurée et par période d'assurance). Franchises ou seuils d'intervention: 30 €
• avance des frais d'hospitalisation : 30 500€ (par personne assurée et par période d'assurance). Franchises ou seuils d'intervention : Néant
• Frais de recherche et/ou de secours :
• frais de recherche : par personne assurée et par sinistre : 2 500 €. Franchises ou seuils d'intervention : Néant
• frais de secours : par personne assurée et par sinistre : 2 500 €. Franchises ou seuils d'intervention : Néant
• frais de recherche et/ou frais de secours : Dans la limite, par événement, de 12 500 €. Franchises ou seuils d'intervention : Néant
• Assistance en cas de décès d'une personne assurée :
• transport du corps : Frais réels. Franchises ou seuils d'intervention : Néant
• frais funéraires : Dans la limite, par personne assurée de 2 500 €. Franchises ou seuils d'intervention : Néant
• frais supplémentaires de transport des membres assurés de la famille du défunt ou d'une personne assurée : Frais réels. Franchises ou seuils d'intervention : Néant
• Assistance retour anticipé :
• organisation et prise en charge des frais de transport : Billet aller/retour. Franchises ou seuils d'intervention : Néant
• Assistance juridique à l'étranger :
• remboursement des honoraires d'avocat : Dans les limites de 3 500€. Franchises ou seuils d'intervention : Néant
• avance sur cautionnement pénal : Dans les limites de 15 000€. Franchises ou seuils d'intervention : Néant
3. INTERRUPTION DE SKI- EXTENTION NEIGE
• Indemnisation au prorata temporis des journées et cours de ski assurés et non utilisés à compter du lendemain de l'un des événements suivants :
• Accident sur le domaine skiable durant les heures d'ouvertures des remontées mécaniques : Versement d'une indemnité proportionnelle au nombre de jours d'activité non utilisés, dans la limite de 305 € par personne et par sinistre (sur justificatif médical). Franchises ou seuils d'intervention : Néant
• Retour anticipé de l'assuré à son domicile : Versement d'une indemnité proportionnelle au nombre de jours d'activité non utilisés, dans la limite de 305 € par personne et par sinistre. Franchises ou seuils d'intervention : Néant
• Maladie grave impliquant la cessation de l'interdiction de la pratique de ski :Versement d'une indemnité proportionnelle au nombre de jours d'activité non utilisés, dans la limite de 305 € par personne et par sinistre. Franchises ou seuils d'intervention : Néant
• Rapatriement sanitaire d'un membre assuré de la famille : Versement d'une indemnité proportionnelle au nombre de jours d'activité non utilisés, dans la limite de 305 € par personne et par sinistre. Franchises ou seuils d'intervention : Néant
4. RESPONSABILITÉ CIVILE SPORT
• Dommages corporels et immatériels consécutifs : Dans la limite, par sinistre, de 150 000 €. Franchises ou seuils d'intervention : Par sinistre 75 €
• Dommages matériels et immatériels consécutifs : Dans la limite, par sinistre, de 45 000 €. Franchises ou seuils d'intervention : Par sinistre 75 €
• Tous dommages confondus (Corporels, matériels et immatériels consécutifs) : Dans la limite, par événement, de 150 000 €. Franchises ou seuils d'intervention : Par sinistre 75 €
LES EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES
Outre les exclusions particulières figurant au niveau de chaque garantie, nous n'assurons jamais les conséquences des circonstances et événements suivants :
1. la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les mouvements populaires, les grèves, les prises d'otage, la manipulation d'armes ;
2. votre participation volontaire à des paris, crimes ou rixes, sauf cas de légitime défense ;
3. tout effet d'origine nucléaire ou causé par toute source de rayonnement ionisant ;
4. vos actes intentionnels et fautes dolosives, y compris le suicide et la tentative de suicide ;
5. votre consommation d'alcool, de drogue et de toute substance stupéfiante mentionnée au Code de la Santé publique, non prescrite médicalement ;
6. les événements dont la responsabilité pourrait incomber soit à l'organisateur de votre voyage en application des titres VI et VII de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités d'organisation et de vente de séjours, soit au transporteur, notamment en raison de sécurité aérienne et/ou de sur-réservation ;
7. votre refus d'embarquer sur le vol initialement prévu par l'organisme habilité.
LES GARANTIES DE VOTRE CONTRAT
DOMMAGES AUX BAGAGES
1. L'OBJET DE LA GARANTIE
1.1. Disparition et/ou détérioration accidentelles des bagages, objets et effets personnels, y compris le matériel de ski.
Nous garantissons, dans les limites indiquées au tableau des montants de garanties et des franchises, la disparition et/ou la détérioration accidentelles subies par les bagages, objets et effets personnels emportés avec vous ou achetés en cours de voyage, et résultant de :
* destruction totale ou partielle,
* perte pendant l'acheminement par une entreprise de transport, dès lors que les bagages, objets et effets personnels emportés avec vous ou achetés en cours de voyage, lui ont été confiés,
* vol, sous réserve des dispositions spécifiques au vol des objets de valeur prévues à l'article 1.2.
Cas particuliers :
* Détériorations accidentelles subies par le matériel photographique, cinématographique ou de ski :
nous garantissons les détériorations accidentelles subies par le matériel photographique, cinématographique ou de ski lorsque ces objets sont endommagés à l'occasion d'un accident corporel subi par vous.
* Vol dans un véhicule :
Nous garantissons, suite à une effraction de votre véhicule entre 7 heures et 22 heures (heure locale), le vol des objets transportés à l'abri des regards dans le coffre.
Le véhicule doit être non décapotable, entièrement fermé à clé, vitres et toit ouvrant clos.
Il vous appartient d'apporter la preuve de l'effraction du véhicule ainsi que la preuve de l'heure à laquelle le vol a été commis.
1.2. Vol des objets de valeur
Nous garantissons, dans les limites indiquées au tableau des montants de garanties et des franchises, le vol des objets de valeur que vous portez sur vous ou que vous utilisez ou que vous avez remis en consigne individuelle ou en dépôt au coffre de l'hôtel.
2. L'ÉVALUATION ET L'INDEMNISATION DES DOMMAGES
2.1. Montant des garanties
* Disparition et/ou détérioration accidentelles des bagages, objets et effets personnels
La garantie est accordée à concurrence du plafond par personne assurée, figurant au tableau des montants de garanties et des franchises, pour l'ensemble des sinistres survenus au cours de la période d'assurance.
* Vol des objets de valeur
L'indemnisation en cas de vol des objets de valeur, ne peut excéder 50% du montant de la garantie << Disparition et/ou détérioration accidentelles des bagages, objets et effets personnels >>.
2.2. Calcul de l'indemnité
L'indemnité est calculée sur la base de la valeur de remplacement des objets de même nature sous déduction de la vétusté et dans la limite des montants figurant au tableau des montants de garanties et des franchises.
Elle est estimée de gré à gré et ne peut jamais excéder le montant du préjudice subi, ni prendre en compte les dommages indirects.
Nous renonçons à l'application de la règle proportionnelle de capitaux prévue par l'article L 121-5 du Code des Assurances.
3. SI VOUS RETROUVEZ LES OBJETS VOLÉS OU PERDUS
Si vous retrouvez les objets volés ou perdus, vous devez nous en aviser par lettre recommandée dès que vous en êtes informé :
* si nous ne vous avons pas encore indemnisé, vous devez reprendre possession de ces objets et si la garantie vous est acquise, nous ne sommes alors tenus qu'au paiement des détériorations ou manquants éventuels ;
* si nous vous avons déjà indemnisé, vous pouvez opter soit pour le délaissement, soit pour la reprise de ces objets moyennant restitution de l'indemnité que nous vous avons réglée, sous déduction des détériorations ou manquants éventuels.
Toutefois, dès lors que vous ne demandez pas à reprendre possession de ces objets dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle vous avez été avisé qu'ils ont été retrouvés, nous considérons que vous optez pour le délaissement.
4. LES EXCLUSIONS DE GARANTIE
Outre les exclusions communes à l'ensemble des garanties, sont également exclus :
4.1. le vol, la détérioration, la destruction ou la perte :
* consécutif à la décision d'une autorité administrative ou à l'interdiction de transporter certains objets,
* survenu au cours de déménagements ;
4.2. la destruction totale ou partielle, la détérioration et la perte des objets de valeur, de quelque nature que ce soit y compris pendant l'acheminement par une entreprise de transport ;
4.3. les vols commis par votre personnel dans l'exercice de ses fonctions ;
4.4. les vols commis sans effraction ou avec usage de fausses clés ;
4.5. le vol des biens commis dans un lieu non privatif, en l'absence de surveillance continue de ces biens ;
4.6. la destruction résultant du vice propre de la chose assurée, de son usure normale ou du coulage de liquides, de matières grasses, colorantes ou corrosives faisant partie des bagages assurés ;
4.7. la destruction d'objets fragiles, notamment les poteries et les objets en verre, en porcelaine, en marbre ;
4.8. les pertes, oublis ou objets égarés par votre fait ou par celui des personnes vous accompagnant ;
4.9. les détériorations résultant d'éraflures, de rayures, de déchirures ou de taches ;
4.10. les dommages résultant d'accidents de fumeurs ;
4.11. les vols survenus en camping, sous toile de tente ;
4.12. les dommages subis par :
* les documents, papiers d'identité, cartes de crédit, cartes magnétiques, les billets de transport, les espèces, les titres et valeurs, les clés,
* le matériel à caractère professionnel, les collections de représentant, les marchandises, le matériel médical et les médicaments, les denrées périssables, les vins et spiritueux, les cigarettes, cigares et tabac,
* tout matériel et équipement nautique (monoskis, surfs, wake �), les planches à voile, le matériel de golf, les bouteilles de plongée, les vélos, les parapentes, parachutes, ailes volantes, les bateaux, les accessoires automobiles, les objets meublants de caravanes, camping-cars ou de bateaux,
* les instruments de musique, les objets d'art ou de fabrication artisanale, les antiquités, les objets de culte, les objets de collection,
* les consoles de jeux vidéos et leurs accessoires,
* les vêtements et accessoires portés sur vous,
* les lunettes (verres et montures), verres de contact, les prothèses et appareillages de toute nature, sauf s'ils sont détruits ou endommagés à l'occasion d'un accident corporel grave de l'assuré,
* les animaux.
5. CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE EN CAS DE SINISTRE
Vous devez :
* En cas de vol : déposer plainte, dans les 48 heures, auprès des autorités de police les plus proches du lieu du délit.
* En cas de destruction totale ou partielle : faire constater les dommages, par écrit, par une autorité compétente ou par le responsable ; à défaut par un témoin.
* En cas de perte ou destruction partielle ou totale par une entreprise de transport : faire établir impérativement un constat par le personnel qualifié de cette entreprise.
Dans tous les cas, vous devez :
* prendre toutes mesures de nature à limiter les conséquences du sinistre ;
* À votre retour en France, aviser le Cabinet CHAUBET COURTAGE par courrier en joignant les documents suivants et indispensables au règlement de votre dossier :
- l'original du dépôt de plainte en cas de vol,
- l'original du constat d'avarie bagage ou de perte,
- les billets d'avion et tickets d'enregistrement bagages,
- la facture TERREO GO TO TRAVEL de votre voyage,
- les factures d'achat,
- les factures de réparation ou de remise en état,
- justificatifs en cas d'effraction du véhicule.
6. COMMENT EST CALCULEE L'INDEMNITE ?
L'indemnité est calculée sur la base de la valeur de remplacement des objets de même nature sous déduction de la vétusté.
L'indemnité ne peut excéder le montant du préjudice subi, ni prendre en compte les dommages indirects (préjudice, frais annexes de téléphone, de taxi).
Le Cabinet CHAUBET COURTAGE renonce à l'application de la règle proportionnelle prévue à l'article L 121.5 du Code des Assurances.
7. SI VOUS RETROUVEZ LES OBJET VOLES OU PERDUS ?
Vous devez aviser le Cabinet CHAUBET, par lettre recommandée, dès que vous en êtes informé.
Si le Cabinet CHAUBET ne vous a pas encore payé, vous devez reprendre possession de ces objets. Le Cabinet CHAUBET n'est alors tenu qu'au paiement des détériorations ou manquants éventuels, si la garantie vous est acquise.
Si le Cabinet CHAUBET vous a déjà payé, vous pouvez opter :
- soit pour le délaissement,
- soit pour la reprise moyennant restitution au Cabinet CHAUBET de l'indemnité que vous avez reçue sous déduction des détériorations ou manquants. Si vous n'avez pas choisi dans un délai de 15 jours, le Cabinet CHAUBET considère que vous optez pour le délaissement.
ASSISTANCE AUX PERSONNES
1. L'OBJET DES PRESTATIONS D'ASSISTANCE Dès lors que vous faites appel à notre assistance, les décisions relatives à la nature, à l'opportunité et à l'organisation des mesures à prendre appartiennent exclusivement à notre service Assistance.
1.1. Assistance Rapatriement
Si votre état de santé nécessite un rapatriement, nous vous assistons de la façon suivante.
* Organisation et prise en charge de votre retour ou de votre transport vers un établissement hospitalier
Nous organisons et prenons en charge le retour à votre domicile en Europe ou le transport vers l'établissement hospitalier le plus proche de celui-ci et/ou le plus apte à prodiguer les soins exigés par votre état de santé.
* Organisation et prise en charge du retour d'un accompagnant assuré et des enfants mineurs
Nous organisons et prenons également en charge, après accord de notre service médical, le voyage d'une personne assurée se trouvant avec vous sur place pour lui permettre de vous accompagner et/ou le retour au domicile des enfants mineurs qui voyageaient avec vous si aucun membre majeur de votre famille n'est présent sur place à leur coté et si votre rapatriement a lieu plus de 24 heures avant la date de leur retour initial.
IMPORTANT :
Les décisions sont prises en considération de votre seul intérêt médical.
Nos médecins se mettent en rapport avec les structures médicales sur place et, si nécessaire, avec votre médecin traitant habituel, afin de réunir les informations permettant de prendre les décisions les mieux adaptées à votre état de santé.
Votre rapatriement est décidé et géré par un personnel médical titulaire d'un diplôme légalement reconnu dans le pays où ce personnel médical exerce habituellement son activité professionnelle.
Si vous refusiez de suivre les décisions prises par notre service médical, vous nous déchargeriez de toute responsabilité par rapport aux conséquences d'une telle initiative et perdriez tout droit à prestation et indemnisation de notre part.
Par ailleurs, nous ne pouvons en aucun cas nous substituer aux organismes locaux de secours d'urgence, ni prendre en charge les frais ainsi engagés.
1.2. Hospitalisation sur place
* Prise en charge des frais permettant à un membre de votre famille de se rendre à votre chevet
Si vous êtes hospitalisé sur place plus de 3 jours, ou plus de 48 heures si vous êtes mineur ou handicapé et qu'aucun membre majeur de votre famille ne vous accompagnait pendant votre séjour :
- nous prenons en charge le trajet aller/retour d'un membre de votre famille resté en Europe afin qu'il se rende à votre chevet ;
Cette prestation ne se cumule pas avec la garantie << Organisation et prise en charge du retour d'un accompagnant assuré et des enfants mineurs >>.
1.3. Frais médicaux et d'hospitalisation à l'étranger
Dans la limite des montants figurant au tableau des montants de garanties et des franchises, et sous déduction de la franchise figurant dans ce même tableau :
* Remboursement des frais restant à votre charge (hors frais dentaires)
Si vous engagez hors de France ou hors du pays où vous êtes domicilié, des frais médicaux ou d'hospitalisation sur prescription médicale, nous vous remboursons les frais restant à votre charge (hors frais dentaires) après intervention de votre organisme social de base, de votre mutuelle et de tout organisme d'assurance ou de prévoyance.
* Remboursement des frais dentaires d'urgence
Nous vous remboursons également les frais dentaires d'urgence restant à votre charge après intervention de votre organisme social de base, de votre mutuelle et de tout organisme d'assurance ou de prévoyance.
Pour bénéficier de ces remboursements, vous devez relever obligatoirement d'un régime primaire d'assurance maladie.
* Avance des frais d'hospitalisation
En cas d'hospitalisation, nous pouvons procéder à l'avance des frais, par règlement direct au centre hospitalier dans la limite du plafond figurant au tableau des montants de garanties et des franchises.
Dans ce cas, vous vous engagez à nous rembourser cette avance dans un délai de trois mois à compter de la date de votre retour de voyage.
Passé ce délai, nous serons en droit d'exiger, en outre, des frais et intérêts légaux.
Nos remboursements et/ou avances cessent le jour où notre service médical estime que votre rapatriement est possible.
Dans tous les cas, vous vous engagez à présenter votre demande de remboursement auprès de votre organisme social de base, de votre mutuelle et de tout organisme d'assurance ou de prévoyance auquel vous pouvez prétendre.
1.4. Frais de recherche et/ou de secours
Nous vous remboursons les frais de recherche en mer ou en montagne et/ou les frais de secours engagés par personne assurée dans la limite du plafond figurant au tableau des montants de garanties et des franchises, sans toutefois dépasser le plafond par événement.
Dans le cadre de la pratique de votre activité, nous vous remboursons les frais de recherche et/ou les frais de secours engagés par personne assurée dans la limite du plafond figurant au tableau des montants de garanties et des franchises, sans toutefois dépasser le plafond par événement.
1.5. Assistance en cas de décès d'une personne assurée
En cas de décès d'une personne assurée, nous organisons et prenons en charge :
* le transport du corps du lieu de mise en bière au lieu d'inhumation en Europe,
* les frais funéraires, dans la limite du plafond figurant au tableau des montants de garanties et des franchises,
* les frais supplémentaires de transport des membres assurés de la famille du défunt ou d'une personne assurée, l'accompagnant, dans la mesure où les moyens initialement prévus pour leur retour en Europe ne peuvent plus être utilisés du fait de ce décès.
1.6. Assistance retour anticipé
Nous organisons et prenons en charge, dans la mesure où les moyens initialement prévus pour votre retour en Europe ne peuvent pas être utilisés :
* soit votre retour à domicile et, si nécessaire, celui des membres de votre famille assurés, et vous accompagnant,
* soit le trajet aller/retour d'une des personnes assurées au titre du présent contrat, et figurant sur le même bulletin de souscription.
Vous pouvez bénéficier de cette prestation dans les cas suivants :
* en cas de maladie ou d'accident, entraînant une hospitalisation d'urgence, débutant pendant la durée de votre séjour et engageant le pronostic vital selon avis de notre service médical, de votre conjoint de droit ou de fait, de l'un de vos ascendants, descendants, frères, sœurs, de votre tuteur légal, de la personne placée sous votre tutelle, ne participant pas au voyage ;
* afin d'assister aux obsèques, suite au décès de votre conjoint de droit ou de fait, de l'un de vos ascendants, descendants, frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, belles-filles, beaux-pères, belles-mères, de votre tuteur légal, de la personne placée sous votre tutelle, ne participant pas au voyage et vivant en Europe ;
* en cas de dommages matériels consécutifs à un cambriolage, un incendie, un dégât des eaux ou un événement climatique, rendant votre présence sur place indispensable pour la mise en œuvre de mesures conservatoires et des démarches administratives, et atteignant à plus de 50% :
- votre résidence principale ou secondaire,
- votre exploitation agricole,
- vos locaux professionnels si vous êtes artisan, commerçant, dirigeant d'entreprise ou si vous exercez une profession libérale.
1.7. Assistance juridique à l'étranger
* Remboursement des honoraires d'avocat
Lorsqu'une action judiciaire est engagée contre vous à la suite d'un accident survenu au cours d'une activité sportive ou de loisir durant votre séjour, nous vous remboursons les honoraires de votre avocat, sur présentation des justificatifs et dans la limite du plafond figurant au tableau des montants de garanties et des franchises, dans la mesure où :
- le litige n'est pas relatif à votre activité professionnelle,
- le litige n'est pas relatif à l'usage ou la garde d'un véhicule terrestre à moteur,
- les faits reprochés ne sont pas, selon la législation du pays où vous séjournez, susceptibles de sanctions pénales.
* Avance sur cautionnement pénal
Si vous êtes incarcéré ou menacé de l'être, à condition que les poursuites dont vous faites l'objet ne soient pas motivées par :
- le trafic de stupéfiants et/ou de drogues,
- votre participation à des mouvements politiques,
- toute infraction volontaire à la législation du pays où vous séjournez,
nous vous avançons, dans la limite indiquée au tableau des montants de garanties et des franchises, le montant de la caution pénale légalement exigible.
Dans ce cas, vous disposez d'un délai de trois mois, à compter de la mise à disposition de la somme, pour nous rembourser cette avance.
Passé ce délai, nous serons en droit d'exiger en outre des frais et intérêts légaux.
2. LES EXCLUSIONS DE GARANTIE
Outre les exclusions communes à l'ensemble des garanties, sont également exclus :
* Au titre de l'ensemble des garanties assistance :
2.1. les frais engagés sans l'accord préalable de notre service Assistance ;
2.2. les conséquences des maladies ou blessures préexistantes, diagnostiquées et/ou traitées, ayant fait l'objet d'une hospitalisation continue ou d'une hospitalisation de jour ou d'une hospitalisation ambulatoire, dans les 6 mois précédant la demande d'assistance ;
2.3. les conséquences d'une affection en cours de traitement, non consolidée pour laquelle vous êtes en séjour de convalescence, ainsi que les affections survenant au cours d'un voyage entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitement ;
2.4. les suites éventuelles (contrôle, compléments de traitement, récidives) d'une affection ayant donné lieu à un rapatriement précédent ;
2.5. les conséquences des affections / accidents ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place ;
2.6. les conséquences de la grossesse, y compris ses complications, au-delà de la 28ème semaine et, dans tous les cas, l'interruption volontaire de grossesse, l'accouchement, les fécondations in vitro et leurs conséquences ;
2.7. les conséquences :
* des situations à risques infectieux en contexte épidémique,
* de l'exposition à des agents biologiques infectants,
* de l'exposition à des agents chimiques type gaz de combat,
* de l'exposition à des agents incapacitants,
* de l'exposition à des agents neurotoxiques ou à effets neurotoxiques rémanents,
qui font l'objet d'une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillances spécifiques de la part des autorités sanitaires locales et/ou nationales du pays où vous séjournez ;
2.8. votre participation à tout sport exercé à titre professionnel ou sous contrat avec rémunération, ainsi que les entraînements préparatoires ;
2.9. votre inobservation d'interdictions officielles, ainsi que le non-respect par vous des règles officielles de sécurité, liées à la pratique d'une activité sportive ;
2.10. les conséquences d'un accident survenu lors de la pratique par vous d'un sport aérien (y compris, delta-plane, parapente, planeur) ou de l'un des sports suivants : skeleton, bobsleigh, saut à ski, alpinisme avec passage en cordée, varappe, spéléologie, saut à l'élastique, parachutisme ;
2.11. les frais non mentionnés expressément comme donnant lieu à remboursement, ainsi que les frais de restauration et toute dépense pour laquelle vous ne pourriez produire de justificatif.
* Au titre de la garantie << Frais médicaux et d'hospitalisation à l'étranger >>, sont en outre, exclus :
2.12. les frais de cure thermale, d'héliothérapie, d'amaigrissement, de rajeunissement et de toute cure de << confort >> ou de traitement esthétique, les frais de kinésithérapeute ;
2.13. les frais d'implant, de prothèse, d'appareillage et d'optique ;
2.14. les frais de vaccination ;
2.15. les frais résultant de soins ou traitements ne résultant pas d'une urgence médicale ;
2.16. les frais résultant de soins ou de traitements dont le caractère thérapeutique n'est pas reconnu par la législation française.
3. CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE EN CAS DE SINISTRE
3.1. Pour une demande d'assistance
Vous devez nous contacter ou nous faire contacter par un tiers, dès que votre situation vous laisse supposer un retour anticipé ou des dépenses entrant dans le champ de notre garantie.
Nos services se tiennent à votre disposition 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 :
par téléphone au n° 01 42 99 02 02
ou au n° 33 1 42 99 02 02, si vous êtes hors de France
Il vous sera attribué immédiatement un numéro de dossier et nous vous demanderons de :
* nous préciser votre numéro de contrat,
* nous indiquer votre adresse et le numéro de téléphone où l'on peut vous joindre, ainsi que les coordonnées des personnes qui s'occupent de vous,
* permettre à nos médecins l'accès à toutes les informations médicales qui vous concernent, ou qui concernent la personne qui a besoin de notre intervention.
3.2. Pour une demande de remboursement
Afin de bénéficier du remboursement des frais avancés par vous avec notre accord, vous devez nous communiquer tous les justificatifs permettant d'établir le bien fondé de votre demande.
Les prestations qui n'ont pas été demandées préalablement et qui n'ont pas été organisées par nos services, ne donnent pas droit à remboursement ni à indemnité compensatoire.
3.3. Pour la prise en charge d'un transport
Lorsque nous organisons et prenons en charge un transport au titre de nos garanties, celui-ci est effectué en train 1ère classe et/ou en avion classe touriste ou encore en taxi, selon la décision de notre service Assistance.
Dans ce cas, nous devenons propriétaires des billets initiaux et vous vous engagez à nous les restituer ou à nous rembourser le montant dont vous avez pu obtenir le remboursement auprès de l'organisme émetteur de ces titres de transport.
Lorsque vous ne déteniez pas initialement de billet retour, nous vous demandons le remboursement des frais que vous auriez exposés, en tout état de cause, pour votre retour, sur la base de billets de train 1ère classe et/ou d'avion en classe touriste, à la période de votre retour anticipé, avec la compagnie qui vous avait acheminé à l'aller.
4. CADRE DE NOS INTERVENTIONS D'ASSISTANCE
Nous intervenons dans le cadre des lois et règlements nationaux et internationaux et nos prestations sont subordonnées à l'obtention des autorisations nécessaires par les autorités administratives compétentes.
Par ailleurs, nous ne pouvons être tenus pour responsables des retards ou empêchements dans l'exécution des services convenus à la suite d'un cas de force majeure ou d'événements tels que grèves, émeutes, mouvements populaires, restrictions de la libre circulation, sabotage, terrorisme, guerre civile ou étrangère, conséquences des effets d'une source de radioactivité ou de tout autre cas fortuit.
INTERRUPTION DE SKI-EXTENSION NEIGE
1. L'OBJET DE LA GARANTIE
Nous garantissons, dans les limites figurant au tableau des montants de garanties et des franchises, le versement d'une indemnité, au prorata temporis, les journée et cours de ski assurés et non utilisés, à compter du lendemain de l'un des événements suivants :
* Accident sur le domaine skiable durant les heures d'ouverture des remontées mécaniques, sur justificatif médical.
* En cas de rapatriement sanitaire d'un membre assuré de la famille au domicile ou en milieu hospitalier proche du domicile : nous vous remboursons à compter du lendemain de la date de rapatriement, les journées et cours de ski non utilisés aux membres assurés de la famille qui ont raccompagné l'accidenté ou pour ce motif interrompu prématurément leurs séjour (sur présentation de justificatifs).
* Retour anticipé de l'assuré à son domicile entraînant l'interruption de son séjour avant son terme suite à l'un des événements suivants :
- décès d'un ascendant ou descendant au premier degré,
- hospitalisation imprévue et supérieure à 24h d'un enfant mineur,
- dommages matériels graves atteignant à plus de 50% sa résidence principale consécutif à un cambriolage, un incendie, un dégât des eaux ou à des événements naturels.
* Maladie grave avec une hospitalisation imprévue de l'assuré, de plus de 24h consécutives, impliquant la cessation et l'interdiction de la pratique du ski jusqu'au terme du séjour.
2. LE MONTANT ET LE MODE D'INDEMNISATION
L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de forfait de sport ou de loisir non utilisés.
Elle est due à compter du jour suivant l'arrêt total des activités garanties.
Elle est calculée sur la base du prix total par personne du forfait d'activité, et ce à concurrence du plafond figurant au tableau des montants de garanties et des franchises.
Seront déduits de l'indemnité, les frais de dossier, d'assurance, de pourboire, ainsi que les remboursements ou compensations accordés par l'organisme auprès duquel vous avez acheté votre forfait d'activité.
3. CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE EN CAS DE SINISTRE
Dès lors que vous faites appel à notre assistance et que nous vous donnons l'accord pour bénéficier de votre garantie << Interruption de Ski Extension - Neige >>, vous devez effectuer votre demande de remboursement des prestations non utilisées du fait de cette interruption :
en appelant le 01 42 99 08 83
du lundi au vendredi de 9 h 00 à 17 h 30
Nous vous communiquerons les renseignements nécessaires pour effectuer votre déclaration de sinistre et il vous appartiendra de nous fournir tout document et toute information permettant de justifier votre demande et l'évaluation du montant de votre préjudice, notamment :
* bulletin d'inscription au voyage,
* factures de l'organisateur,
* et tout autre justificatif à notre demande.
RESPONSABILITÉ CIVILE SPORT
1. L'OBJET DE LA GARANTIE
Nous garantissons les conséquences financières de la responsabilité civile que vous pouvez encourir en raison des dommages :
* corporels,
* matériels,
* immatériels directement consécutifs à des dommages corporels ou matériels garantis,
résultant d'un accident survenu au cours de vos activités sportives ou de loisir et causés à un tiers par :
* votre fait,
* le fait des choses ou des animaux dont vous avez la garde.
2. LA SUBSIDIARITÉ DE LA GARANTIE
La garantie vous est acquise lors de la pratique de votre activité de sport ou de loisir, au cours de votre séjour, à condition que cette activité ne soit pas couverte par un autre contrat d'assurance.
3. LES MONTANTS DE GARANTIE
Les garanties sont accordées dans la limite des plafonds figurant au tableau des montants de garanties et des franchises, étant entendu que :
* la limite par événement figurant au tableau des montants de garanties et des franchises constitue le montant maximum garanti pour un même événement, tous dommages confondus : corporels, matériels et immatériels directement consécutifs,
* une franchise par sinistre, dont le montant est indiqué au tableau des montants de garanties et des franchises, reste dans tous les cas à votre charge.
4. LES EXCLUSIONS DE GARANTIE
Outre les exclusions communes à l'ensemble des garanties, sont également exclues les conséquences :
4.1. des dommages causés aux membres de votre famille, à vos préposés, salariés ou non, dans l'exercice de leurs fonctions ou à toute autre personne ayant la qualité d'assuré au titre du présent contrat ;
4.2. des dommages causés aux animaux ou aux objets qui vous appartiennent ou qui vous sont loués, prêtés ou confiés ;
4.3. des dommages causés par :
* tout véhicule terrestre à moteur répondant à la définition de l'article L 211-1 du Code des Assurances,
* tout véhicule terrestre construit en vue d'être attelé à un véhicule terrestre à moteur,
* tout appareil de navigation aérienne, maritime ou fluviale ;
4.4. des dommages résultant de la pratique de la chasse, de tous sports mécaniques (automobile, motocyclette et plus généralement tout véhicule terrestre à moteur), de tous sports aériens ;
4.5. des dommages causés aux tiers et résultant de l'organisation, la préparation ou la participation à toute compétition organisée sous l'égide d'une fédération sportive, soumise à autorisation administrative ou à une obligation d'assurance légale ;
4.6. des dommages occasionnés au cours de votre activité professionnelle ou lors de votre participation à une activité organisée par une association loi de 1901, une institution ou une collectivité ;
4.7. de votre responsabilité contractuelle ;
4.8. de la responsabilité que vous pouvez encourir en raison d'un incendie, d'une explosion ou d'un dégât des eaux.
En outre, les amendes ainsi que toutes condamnations pécuniaires prononcées à titre de sanction et ne constituant pas la réparation directe d'un dommage corporel ou matériel ne sont jamais garanties.
5. LES MODALITÉS D'APPLICATION DANS LE TEMPS
Le fonctionnement de la garantie dans le temps est précisé par la loi n° 2003- 706 du 1er août 2003.
La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d'expiration quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.
6. CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE EN CAS DE SINISTRE
Vous ne devez accepter aucune reconnaissance de responsabilité, ni aucune transaction sans notre accord. Toutefois, l'aveu d'un fait matériel ou l'exécution d'un simple devoir d'assistance ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité.
Vous devez nous aviser, par écrit, dans les cinq jours ouvrés du jour où vous en avez eu connaissance, sauf cas fortuit ou de force majeure :
> directement sur notre site Internet :
https://declaration-sinistre.mondial-assistance.fr
> ou par courrier à l'adresse suivante :
Mondial Assistance France
Service Gestion des Sinistres
DT 001
54 rue de Londres
75394 PARIS Cédex 08
Passé ce délai, si nous subissons un préjudice du fait de la déclaration tardive, vous perdez tout droit à indemnité.
En cas de procédure engagée contre vous, vous nous donnez tout pouvoir pour diriger le procès et exercer toute voie de recours devant les juridictions civiles ou pour nous associer à votre défense et exercer les voies de recours sur les intérêts civils devant les juridictions pénales.
Vous devez nous transmettre dès réception, toute convocation, assignation, acte extrajudiciaire et pièce de procédure qui vous serait adressé ou signifié.
En cas de retard dans la transmission de ces pièces, nous pouvons vous réclamer une indemnité proportionnée au préjudice subi par nous (article L 113-11 du Code des Assurances).
Si vous manquez à vos obligations postérieurement au sinistre, nous indemnisons les tiers lésés ou leurs ayants droit, mais nous pouvons agir contre vous pour recouvrer les sommes versées.
7. LES DISPOSITIONS PRÉVUES EN CAS D'ATTRIBUTION D'UNE RENTE À UNE VICTIME PAR UNE DÉCISION JUDICIAIRE
Si une acquisition de titres est ordonnée pour sûreté du versement d'une rente, nous constituons cette garantie à hauteur du montant de notre prise en charge.
Si aucune garantie n'est ordonnée, la valeur de la rente en capital est calculée d'après les règles applicables pour le calcul de la réserve mathématique de cette rente. Si cette valeur est inférieure au montant de notre garantie, la rente est intégralement à notre charge. Si elle est supérieure, seule la partie de la rente correspondant en capital au montant de notre garantie est à notre charge.
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
1. LES MODALITÉS DE SOUSCRIPTION, DE PRISE D'EFFET ET DE CESSATION DES GARANTIES
Le contrat doit être souscrit :
* pour toutes les autres garanties : au plus tard la veille de votre départ.
Les garanties prennent effet :
* pour la garantie << Assistance aux personnes >> : dès que vous avez quitté votre domicile (maximum 48 heures avant la date de départ indiquée aux Conditions Particulières) et, au plus tôt, le lendemain à midi du paiement de la prime.
Elle cesse dès que vous avez rejoint votre domicile et, au plus tard, 48 heures après la date de retour indiquée aux Conditions Particulières ;
* pour toutes les autres garanties : à 0 heure, le jour du départ indiqué aux Conditions Particulières et, au plus tôt, le lendemain à midi du paiement de la prime.
Elles cessent à 24 heures le jour de votre retour indiqué aux Conditions Particulières.
2. LES ASSURANCES CUMULATIVES
Si vous êtes couvert pour les mêmes garanties auprès d'autres assureurs, vous devez nous en informer et nous communiquer leurs coordonnées ainsi que l'étendue de leurs garanties, conformément à l'article L 121-4 du Code des Assurances.
Vous pouvez obtenir l'indemnisation de vos dommages en vous adressant à l'assureur de votre choix.
Ces dispositions ne concernent pas les prestations d'assistance.
3. LA SUBROGATION DANS VOS DROITS ET ACTIONS
En contrepartie du paiement de l'indemnité et à concurrence du montant de celle-ci, nous devenons bénéficiaires des droits et actions que vous possédiez contre tout responsable du sinistre, conformément à l'article L 121-12 du Code des Assurances.
Si nous ne pouvons plus exercer cette action, par votre fait, nous pouvons être déchargés de tout ou partie de nos obligations envers vous.
4. LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE FAUSSE DÉCLARATION À LA SOUSCRIPTION
Toute réticence ou fausse déclaration, toute omission ou inexactitude dans la déclaration du risque est sanctionnée dans les conditions prévues par les articles L 113-8 et L 113-9 du Code des Assurances :
* en cas de mauvaise foi de votre part :
par la nullité du contrat ;
* si votre mauvaise foi n'est pas établie :
par une réduction de l'indemnité en proportion de la prime payée par rapport à la prime qui aurait été due si le risque avait été complètement et exactement déclaré.
5. LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE FAUSSE DÉCLARATION INTENTIONNELLE DE VOTRE PART AU MOMENT DU SINISTRE
Toute fraude, réticence ou fausse déclaration intentionnelle de votre part sur les circonstances ou les conséquences d'un sinistre entraîne la perte de tout droit à prestation ou indemnité pour ce sinistre.
6. LA PRESCRIPTION
Toute action dérivant du contrat d'assurance est prescrite par un délai de 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance, dans les conditions fixées aux articles L 114-1 et L 114-2 du Code des Assurances.
Concernant la garantie << Responsabilité civile sport >>, le délai ne court qu'à compter du jour où un tiers porte à votre connaissance son intention d'obtenir indemnisation de votre part, à la condition que son action ne soit pas prescrite.
La prescription s'interrompt notamment par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception par notre société à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à notre société en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ou par la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre.
7. L'ÉVALUATION DES DOMMAGES
Les causes et conséquences du sinistre sont estimées de gré à gré, à défaut par une expertise amiable, sous réserve de nos droits respectifs.
Chacun de nous désigne un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d'accord, ils s'adjoignent un troisième expert : les trois experts opèrent en commun et à la majorité des voix.
Faute par l'un d'entre nous de nommer son expert ou par les deux experts de s'entendre sur le choix du troisième expert, la désignation est effectuée par le président du Tribunal de Grande Instance du lieu du domicile du souscripteur.
Cette désignation est faite sur simple requête signée de nous ou de l'un d'entre nous seulement, l'autre ayant été convoqué par lettre recommandée.
Chacun paye les frais et honoraires de son expert et, s'il y a lieu, par moitié les honoraires du tiers expert.
8. LE DÉLAI DE RÈGLEMENT DES SINISTRES
Dès lors que votre dossier est complet, votre indemnisation intervient dans les 10 jours suivant l'accord intervenu entre nous ou la décision judiciaire exécutoire.
9. LES MODALITÉS D'EXAMEN DES RÉCLAMATIONS
En cas de difficultés, consultez d'abord votre interlocuteur habituel. Si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser votre réclamation à :
MONDIAL ASSISTANCE FRANCE
Service Gestion des réclamations
DT 001
54 rue de Londres
75394 PARIS Cedex 08
Si votre désaccord persistait après la réponse donnée par notre société, vous pourriez demander l'avis du médiateur.
Les conditions d'accès à ce médiateur vous seront communiquées sur simple demande à l'adresse ci-dessus.
10. L'ADRESSE de MONDIAL ASSISTANCE INTERNATIONAL AG
MONDIAL ASSISTANCE INTERNATIONAL fait élection de domicile au siège de sa succursale en France :
Tour Gallieni II
36, avenue du Général de Gaulle
93175 BAGNOLET Cedex
Les contestations qui pourraient être élevées contre MONDIAL ASSISTANCE INTERNATIONAL AG à l'occasion du présent contrat, sont exclusivement soumises aux tribunaux français compétents et toutes notifications devront être faites à l'adresse indiquée ci-dessus.
11. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification de toute information vous concernant, qui figurerait dans nos fichiers, en vous adressant à notre siège en France.
12. L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE
L'organisme chargé du contrôle de MONDIAL ASSISTANCE INTERNATIONAL AG est l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
